Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« Les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes sur internet conclues par la Société VEGETAL BOIS DISTRIBUTION, Société à responsabilité limitée au capital de 5 100€, dont le siège social est 6 ZA des Grands Champs 22120 Hillion, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 804 800 449 (« le Vendeur ») auprès des Clients (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou le Produit ») dans son catalogue sur le Site Internet www.hestia.bzh (« Le Site Internet du vendeur»).

Cette société commercialise l’ensemble de ses produits sous l’enseigne HESTIA PIERRE ET BOIS.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles régissent exclusivement les vente en ligne de produits proposés à la vente par HESTIA PIERRE ET BOIS.

Les Conditions Générales de Vente constituent avec les documents de passation de la commande, le socle contractuel opposable aux parties. Tous autres documents n’auront qu’une valeur indicative.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise ou être titulaire d’une autorisation parentale pour contracter et acquérir les produits proposés, sur le site internet : www.hestia.bzh

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.hestia.bzh et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente par HESTIA PIERRE ET BOIS sont présentées sur la fiche descriptive du produit indiqué en ligne. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix, les mesures et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. A ce titre, le Client doit s’assurer préalablement à la passation de sa commande de la quantité et du choix des produits. Tout produit commandé en surnombre ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et/ou de reprise par  HESTIA PIERRE ET BOIS.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet www.hestia.bzh ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. S’agissant de matériaux naturels, les photographies peuvent présenter des différences de couleur et de matière avec le produit final. De même, s’agissant de produits naturels HESTIA PIERRE ET BOIS ne peut garantir une uniformité de couleur , de veinage, d’aspects, de dimension, d’épaisseurs, et de matière sur ces produits, ceux-ci peuvent varier en fonction de la provenance et de la nature de la pierre. 

Il existe des variations possibles entre les produits présentés sur le site internet et ceux livrés ainsi qu’entre les produits d’une même gamme car ce sont des extractions de carrières naturelles. Ces différences sont purement esthétiques et n’altèrent en rien les caractéristiques techniques des Produits. Le Client reconnaît accepter ces potentielles variations sur les produits et ne saurait les invoquer contre le Vendeur que sous réserve qu’elles soient substantielles ou portant atteintes aux caractéristiques techniques des Produits. Ce degré de variation peut également se retrouver entre les échantillons de Produits et les Produits ensuite commandés. Dans tous les cas, ces variations ne modifient en rien la « destination finale » du Produit.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, le tarif, les particularités essentielles, les préconisations et les délais de livraison, ainsi que, la durée d’approvisionnement du produit proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

HESTIA PIERRE ET BOIS

Société VEGETAL BOIS ET DISTRIBUTION, 

Société à responsabilité limitée au capital de 5 100€, dont le siège social est 6 ZA des Grands Champs 22120 Hillion

immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 804 800 449  

Email : bonjour@hestia.bzh
Téléphone : 02 96 52 33 04

ARTICLE 5 – Commandes

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander sur le Site Internet www.hestia.bzh selon les modalités suivantes :

• Ouverture d’un compte Internet

Avant de pouvoir passer commande sur internet, toute personne intéressée à la commande doit s’astreindre à renseigner un formulaire de présentation : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse email de correspondance et mot de passe. Le Client s’engage à modifier ses coordonnées sur son compte en cas de modifications. Le Client s’engage en outre à conserver son mot de passe sous sa responsabilité et ne pas le divulguer à des tiers.

• Régularisation de la commande sur Ie Site Internet

Dans la mesure où le Client aura été rendu destinataire d’une confirmation de validation d’ouverture du compte Client qu’il aura validé, il pourra s’identifier sur le Site Internet du Vendeur www.hestia.bzh au moyen du mot de passe choisi par ses soins, s’assurer des rubriques proposées d’identification et valider les options choisies avant de passer commande.

Le Client sélectionne les Produits et la quantité commandée qui sont ajoutés au panier.

Avant de valider définitivement la commande, le Client a la possibilité de vérifier sa commande détaillée dans son panier, son prix total, les modalités de paiement et de corriger d’éventuelles erreurs. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client doit, avant toute commande, également avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées par le double clic sur la case prévue à cet effet.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet www.hestia.bzh est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur la touche « PROCEDER AU PAIEMENT». Le Client est alors redirigé vers une page lui permettant de régulariser le paiement.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet www.hestia.bzh .

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet www.hestia.bzh  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnait ainsi que les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec celui-ci.

L’acceptation de la commande par le Vendeur est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation de commande.

La Commande est toujours réalisée sous la condition de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du Client, condition essentielle à l’engagement du prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de l’établissement bancaire. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une facture électronique est établie par le Prestataire après confirmation de l’acceptation du paiement sur le compte bancaire du Prestataire, lors de chaque commande. Le Client déclare expressément accepter l’émission du reçu et de la facture par la voie électronique à l’exclusion de toute autre mode d’émission.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet www.hestia.bzh .

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes : 

• Couvre-mur : 50 pièces
• Margelle : 30 pièces
• Colles et joints : 10 sacs
• Chapeaux de murs : 5 pièces

• Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

• Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice d’un droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet www.hestia.bzh lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Les frais de transport en sus à la charge du client, comme précisé au moment de la commande. Ces frais s’entendent pour une livraison à domicile avec accès facile et sans contrainte particulière et sous réserve de trouver un transporteur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur et qui seront appliquées au Client à la condition que sa commande intervienne dans le délai de l’offre promotionnelle.

En cas d’indisponibilité d’un produit, celui-ci donnera lieu à un remboursement au bénéfice du Client. En cas d’impossibilité de livraison, celle-ci donnera lieu à un remboursement au bénéfice du client. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet www.hestia.bzh au moment de la passation de la commande confirmée par l’accusé réception de la commande adressée au Client, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, émanant d’un établissement bancaire notoirement connu

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons/mise à disposition

Les Produits commandés par le Client seront à enlever à l’Entrepôt, à partir de la date indiquée par le Vendeur, ou livrés à l’adresse indiquée dans le délai donné de manière indicative par le Vendeur au Client lors de la passation de la commande. 

Toute erreur du Client dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande ou une livraison rendue impossible à raison du non-respect des exigences prévues à l’Annexe 2 peuvent donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier.

Toute commande enlevée à l’Entrepôt devra l’être dans un délai de trente (30) jours suivant la date indiquée de mise à disposition. Au-delà, les Produits commandés seront conservés à l’Entrepôt aux frais du Client à raison de 50€ TTC par palette par mois (avec application au prorata dans le temps le cas échéant).

 Le chargement est à la charge du Client qui, en outre, s’engage à procéder au chargement avec ses propres outils adaptés et dans un véhicule adapté, notamment en termes de capacité (volume, poids total autorisé en charge prévu par le constructeur, etc.).

En cas de fermeture annuelle hivernale ou estivale telle qu’indiquée sur le Site internet lors de la passation de la Commande, le délai de livraison donné à titre indicatif est automatiquement suspendu ce jusqu’au premier jour ouvré suivant l’expiration de la période de fermeture concernée.

Dans le cadre d’une livraison à l’adresse indiquée, la livraison est réputée intervenir lors du déchargement des Produits par le transporteur sur le trottoir ou au pied du camion. Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ou de pose ne sera effectuée par le transporteur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lors de la réception de sa commande :

• Le Client doit vérifier que les Produits sont complets (y compris les éventuels accessoires). Toutes les fois où l’Acheteur constate que certains accessoires sont manquants, il est tenu de prendre contact avec le Vendeur au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la réception de la commande afin que la réclamation puisse être traitée. A défaut de quoi, le Client est réputé avoir reçu sa commande dans son intégralité ;
• Le Client doit vérifier l’état du (des) colis reçu(s) et signaler de manière caractérisée (une simple mention « non-conforme » est insuffisante, il est indispensable de détailler et d’être exhaustif dans la description de la non-conformité) toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison des Produits. A défaut de quoi, le Client est réputé avoir reçu sa commande en bon état. 

Dans les deux hypothèses ci-avant, le Client est tenu de signaler sa réclamation dans le délai imparti en contactant le Vendeur par mail à l’adresse bonjour@hestia.bzh. 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés à la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou à défaut, tout tiers mandaté par ses soins, prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Pour les clients « Consommateurs » au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation et les clients Professionnels rentrant dans le champ d’application de l’article L221-3 du Code de la Consommation, à savoir, pour les contrats conclus hors établissements, qui n’entrent pas dans le champ d’activité principale du professionnel et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 bénéficient d’un droit de rétractation dans les modalités ci-après indiquées.

Le Client dispose d’un délai de Quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux  articles L221-23 à L221-25 du Code de la Consommation.

Le délai de Quatorze jours mentionné ci-dessus court à compter :

• de la réception du bien par le Client pour les contrats de vente de biens ;
• de la conclusion du contrat pour les contrats de vente de biens accompagnés de prestations de services

HESTIA PIERRE ET BOIS remboursera au Client le prix qu’il a payé à la condition que le ou les produit(s) n’aient subis aucune modification, altération ou dégradations, qu’il soit à l’état neuf.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de Quatorze jours précité, du formulaire de rétractation joint aux présentes en annexe n°2, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client renverra les Produits à HESTIA PIERRE ET BOIS ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les Quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client supportera les coûts directs de renvoi des produits.

HESTIA PIERRE ET BOIS remboursera le Client au plus tard dans les Quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, si elle a reçu le(s) produit(s) sans délai. A défaut, le remboursement sera opéré à la date à laquelle elle a effectivement récupéré le(s) produit(s) ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales de ventes (ANNEXE 1)

Cette notification s’impose également en cas de retour des Produits directement par le Client à l’Entrepôt qui devra nécessairement détenir un numéro de retour fourni par le Vendeur, à défaut de quoi le Vendeur se réserve le droit de refuser les Produits.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet www.hestia.bzh sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées aux présentes conditions générales de vente.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client ;

–  la responsabilité de HESTIA PIERRE ET BOIS ne saurait notamment être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien ou de stockage de la part du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, en contradiction avec les règles de l’art (normes DTU, etc.) ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. A cette fin, le Vendeur met à disposition sur le Site internet, notamment mais pas exclusivement à l’adresse suivante : https://www.hestia.bzh, des notices d’utilisation (par exemple : contre-indications) et de pose des Produits que l’Acheteur reconnaît avoir lu et compris. Nos professionnels commerciaux sont également disponibles pour vous fournir des conseils de pose par tel 06.45.49.15.66 / 02.96.52.33.04 ou par mail bonjour@hestia.bzh.

Il est hautement recommandé au Client de recourir aux services d’un professionnel du bâtiment pour la pose ou l’utilisation des Produits à raison de la technicité qui en découle.

Conformément à l’article D211-2 du Code de la Consommation, s’agissant de la vente de biens à des Consommateurs, il expressément rappelé conformément à l’encadré ci-dessous :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est précisé que la HESTIA PIERRE ET BOIS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, indispensables au traitement de la prestation. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique, l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

• prospection et animation ;
• gestion de la relation avec ses Clients, partenaires et prospects
• organisation, inscription et invitation aux événements de la Société.

l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;
• le recouvrement.

le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la facturation ;
• la comptabilité.

HESTIA PIERRE ET BOIS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de HESTIA PIERRE ET BOIS. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi que de leur traitement comptable.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, notre délégué à la protection des données : Madame Elise RAVILY HESTIA PIERRE ET BOIS, 6 ZA des Grands Champs 22120 Hillion, email e.ravily@hestia.bzh tel : 06 87 49 66 08

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

La marque et le logo HESTIA PIERRE ET BOIS font l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI. Le contenu du Site Internet www.hestia.bzh est également la propriété du Vendeur et de ses partenaires.

L’ensemble est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de contenu, de textes, photographies, illustrations du site internet et/ou de la marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Les parties conviennent d’exclure les dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant étendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation guerre, épidémies, prescriptions des autorités, difficultés de transport, perturbation dans l’exploitation, incendies et autres cas similaires.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs   obligations   dans   les   conditions   prévues   aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

Dans tous les cas, le Client sera remboursé des commandes réglées mais non régularisées à l’exception de toute autre indemnisation.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou l’UE.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser en première intention au service Client de la HESTIA PIERRE ET BOIS, suivant les modes de contact suivant :

• • par son compte disponible sur le site internet dans le formulaire dans la rubrique contact
  • par téléphone au : 02 96 52 33 04 ou par email : bonjour@hestia.bzh
  • par courrier postal : HESTIA PIERRE ET BOIS SOCIETE VEGETAL BOIS DISTRIBUTION, 6 ZA des Grands Champs 22120 Hillion

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que le médiateur de la consommation que le Vendeur a désigné est : 

Le médiateur du e-commerce ( FEVAD)

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –

Mail
mediateurduecommerce@fevad.com

Vous pouvez également vous rapprocher de la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour tout litige entre commerçants, le Tribunal compétent sera exclusivement celui du siège de social du Vendeur à l’exclusion de tout autre, compétence étant ainsi attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait de commander sur le Site Internet www.hestia.bzh emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.